Conditions générales d’utilisation
Directeur de la publication : M. Tiana RAMANANTSIALONINA
Hébergeur du site : O2SWITCH, 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Hébergeur de l’application : Contabo, Aschauer Straße 32a, 81549 München, Allemagne.
Le site www.lyncha.com est édité par la société NEWMAN’S TECHNOLOGY, SARL au capital de 2 000 000 Ar, siège social : Lot Près 54 Ikianja Ambohimangakely, Antananarivo — RCS 2020 B 00878 du 09/10/2020 — NIF : 2004148209 — STAT : 63121 11 2020 0 10940.
Représentant légal : M. Tiana RAMANANTSIALONINA.
1. Champ d’application et objet du contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation et au soutien opérationnel des programmes logiciels standard (le « logiciel ») développés par Newman’s Technology, ci-après dénommé Lyncha, et fournis en tant que logiciel-service (SaaS) via navigateur web ou application.
L’objet du contrat est la mise à disposition des programmes logiciels listés sous lyncha.com pour une utilisation via Internet, ainsi que le stockage des données du client sur les serveurs du centre de données. Les programmes logiciels développés individuellement ne font pas l’objet du présent contrat.
2. Type et étendue des services
Le type et l’étendue des services sont régis par les accords contractuels, qui prévalent dans l’ordre suivant : étendue des prestations du logiciel précisée dans la documentation, adéquation à l’utilisation prévue, conditions spécifiées au contrat, puis normes techniques généralement appliquées (IETF/RFC, W3C).
Les conditions générales du partenaire contractuel ne s’appliquent pas. Seules les CGV de Lyncha sont applicables.
3. Conditions d’utilisation
3.1 Droits du client sur le logiciel
Lyncha accorde au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et sans sous-licence, limité à la durée du contrat. Le client s’engage à ne pas transmettre le logiciel à des tiers, ni à pratiquer l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou la duplication.
Lyncha est le seul titulaire des droits d’auteur, de marque et de brevet liés au logiciel, y compris pour toute amélioration fournie au client. Le client ne peut supprimer ni modifier les mentions de propriété intellectuelle présentes dans le logiciel ou sa documentation.
3.2 Droits du client sur les données
Le client reste en tout état de cause le seul propriétaire de ses données et peut en exiger la remise à tout moment, notamment après résiliation du contrat. La remise s’effectue par transmission électronique. Le client est responsable de la légalité de la collecte et du traitement des données, ainsi que de la protection des droits des personnes concernées.
3.3 Violation des conditions d’utilisation
En cas de violation, Lyncha est en droit de résilier le contrat sans préavis et de réclamer des dommages-intérêts.
3.4 Durée et résiliation du contrat
La durée minimale est d’un mois ou d’un an selon l’abonnement choisi. L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement : le renouvellement est à l’initiative du client. Lyncha peut adresser un rappel avant échéance, sans obligation.
Lyncha peut résilier le contrat pour motif valable, notamment en cas d’échec de paiement. Le client peut résilier à tout moment et continue à bénéficier du service jusqu’à la fin de la période en cours. Les paiements ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes partielles ou quotas non utilisés.
Pour toute demande, contactez notre service clientèle via le chat ou par email (bouton en bas à droite du site).
4. Conditions d’entretien et niveau de service
4.1 Développements ultérieurs et modifications des services
Lyncha se réserve le droit de faire évoluer le logiciel dans le cadre du progrès technique. En cas de modifications importantes, le client en sera informé en temps utile et dispose de deux semaines pour résilier s’il le souhaite. Les droits d’utilisation s’étendent automatiquement aux nouvelles versions.
4.2 Fonctionnement du système
Lyncha assure l’exploitation du logiciel dans un environnement adapté, comprenant serveurs, sauvegardes régulières, évolutivité, alimentation électrique, climatisation, pare-feux, antivirus et connexion internet à large bande.
4.3 Disponibilité du système
La disponibilité du réseau est garantie à 99 % en moyenne annuelle, mesurée à la sortie du routeur du centre de données. La connexion internet côté client est à sa charge. Les fenêtres de maintenance planifiées et les cas de force majeure sont exclus du calcul des temps d’arrêt.
4.4 Perturbations de la disponibilité
Tout dysfonctionnement doit être signalé dès sa constatation, après vérification du périmètre de responsabilité du client. Le traitement démarre dans un délai d’un jour ouvrable pour les signalements reçus pendant les heures de support, et le jour ouvrable suivant pour ceux reçus en dehors. Les retards imputables au client ne sont pas comptabilisés.
5. Garantie
Lyncha garantit que le logiciel est fondamentalement utilisable. Les erreurs reproductibles sont corrigées gratuitement dans un délai raisonnable, par correction directe, produit de remplacement ou nouvelle version. Une solution de contournement permettant un usage conforme au contrat vaut élimination du défaut.
La garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme, ou si le client a modifié le logiciel sans pouvoir prouver que l’erreur lui est étrangère. Lyncha ne garantit pas l’atteinte des objectifs économiques du client. Les droits de garantie sont personnels et non cessibles.
6. Limitation de la responsabilité
Lyncha n’est pas responsable des perturbations sur les connexions de télécommunication, des interruptions sur les réseaux Internet, des cas de force majeure, ni des fautes de tiers ou du client lui-même. Lyncha décline toute responsabilité en cas de transmission de mots de passe ou identifiants à des personnes non autorisées.
LinkedIn : LinkedIn n’autorise pas les outils d’automatisation tiers. Toute violation de ses conditions d’utilisation peut entraîner des avertissements ou la suspension du compte. En utilisant Lyncha, l’utilisateur accepte que son usage se fait à ses propres risques.
WhatsApp : Le client s’engage à respecter les règles de WhatsApp, notamment en matière de lutte contre le spam, de consentement des destinataires, de protection des données personnelles et de communications commerciales. Lyncha ne pourra être tenu responsable en cas de suspension ou suppression du compte WhatsApp du client résultant d’une utilisation non conforme.
7. Compensation
Une redevance mensuelle est facturée pour les services Lyncha, à l’avance pour la période concernée.
8. Conditions de paiement
Les paiements sont acceptés par carte de crédit, Mobile Money et espèces. En cas de retard de paiement, les prestations peuvent être restreintes. Le client ne peut compenser des créances envers Lyncha qu’à condition qu’elles soient légalement établies ou reconnues par écrit par Lyncha.
9. Confidentialité et protection des données
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations acquises dans le cadre du contrat et à les utiliser exclusivement à ses fins. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou rendues accessibles par décision de justice.
En cas d’assistance technique, Lyncha peut accéder aux données du client (via réunion en ligne ou analyse de base de données), de manière strictement limitée à la durée de l’intervention. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
10. Dispositions finales
Le lieu d’exécution et de juridiction est Antananarivo, Madagascar. Le droit de la République Malagasy est exclusivement applicable. Toute modification du contrat doit être effectuée par écrit.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties s’engagent à la remplacer par une disposition s’approchant au mieux de l’intention économique initiale.